Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
1. Champ d’application
La présente politique s’applique aux lits, tables à manger, tables d’appoint, chaises de salle à manger, tables de bar et tabourets de bar achetés sur estvico.com par un consommateur situé en France. Elle concerne les commandes expédiées. Une commande non encore expédiée peut être annulée en contactant Estvico ; après expédition, la procédure de retour ci-dessous s’applique.
2. Délai de retour de 30 jours et droit de rétractation
Estvico accorde un délai total de 30 jours calendaires à compter de la réception du bien. Pour une commande livrée en plusieurs colis ou comprenant plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pendant les 14 premiers jours calendaires, le consommateur peut se rétracter sans motif. Il doit envoyer, avant l’expiration de ce délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant son nom, son numéro de commande, le bien concerné et sa décision de se rétracter. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Du 15e au 30e jour, Estvico accepte également un retour sans motif, à condition que le meuble soit neuf, non utilisé, non assemblé et complet, dans son emballage protecteur d’origine en état permettant un transport sûr. Cette extension commerciale ne réduit aucun droit applicable pendant les 14 premiers jours.
Après notification, le consommateur doit remettre le bien au transporteur selon les instructions fournies par Estvico, au plus tard dans les 14 jours. Aucun retour ne doit être envoyé à l’adresse administrative sans autorisation et sans étiquette ou instruction de retour.
3. Procédure et preuve de retour
La demande doit être adressée à carecenter@estvico.com, avec le numéro de commande, la référence du produit, le motif facultatif du retour et, si utile, des photographies. Estvico communiquera l’autorisation, l’étiquette prépayée et les modalités d’enlèvement ou de dépôt adaptées au volume.
Pour un lit, une table, une chaise ou tout colis volumineux, le consommateur doit conserver le meuble dans un lieu accessible, le démonter seulement si Estvico le demande et protéger chaque panneau, angle, plateau, pied, visserie et élément fragile. Il doit être présent au créneau d’enlèvement convenu. Le reçu de dépôt, le bordereau d’enlèvement ou le suivi du transporteur constitue la preuve de remise. Il doit être conservé jusqu’au remboursement.
4. Frais de retour et frais de livraison initiaux
Les retours autorisés dans le délai de 30 jours sont pris en charge par Estvico au moyen de l’étiquette ou de l’enlèvement organisé. Aucun frais de restockage n’est facturé. Estvico ne rembourse pas un transport organisé unilatéralement par le consommateur ni un envoi contre remboursement.
En cas de rétractation exercée pendant les 14 premiers jours, le prix payé et les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Un éventuel surcoût résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé. Du 15e au 30e jour, le prix du bien retourné est remboursé ; les frais de livraison initiaux de 13,99 €, lorsqu’ils ont été facturés, restent non remboursables.
Les commandes d’au moins 239,99 € bénéficient de la livraison gratuite ; en dessous de ce montant, la livraison coûte 13,99 €. Les prix affichés incluent les taxes et aucun coût supplémentaire n’est ajouté, hors frais de livraison indiqués avant paiement.
5. État du bien retourné
Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut manipuler le meuble uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Un montage complet, une utilisation domestique, le fait de dormir sur un lit, de s’asseoir durablement sur une chaise ou un tabouret, de prendre un repas sur une table, ainsi que toute fixation, rayure, tache, odeur, déformation ou trace d’usure dépassent cette vérification nécessaire. Le droit de rétractation subsiste, mais Estvico peut retenir la diminution de valeur objectivement constatée et justifiée.
Du 15e au 30e jour, un produit assemblé, utilisé, modifié, percé, cassé, taché, humide, contaminé, incomplet ou dépourvu de ses protections indispensables au transport peut être refusé. Sont notamment requis : structure intacte, surfaces sans marque, quincaillerie complète, notice, pieds, panneaux, coussins et accessoires inclus dans la commande. L’emballage ouvert n’entraîne pas à lui seul un refus pendant le délai légal.
6. Produits personnalisés
Un meuble fabriqué selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé n’est pas éligible au retour sans motif. Cette exclusion ne s’applique pas au simple choix parmi des options standard proposées sur la fiche produit, ni à un produit présentant un défaut de conformité, une erreur de fabrication ou un dommage de transport. Estvico ne qualifie pas rétroactivement un article de « personnalisé ».
7. Défaut, non-conformité et garantie de 2 ans
Tout meuble bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa délivrance. Elle couvre notamment un défaut de matériau ou d’assemblage d’origine, une instabilité anormale, une dimension ou finition différente de la commande, une pièce manquante, ou un bien impropre à l’usage normalement attendu.
Le consommateur doit communiquer le numéro de commande, une description précise et des photographies permettant le diagnostic. Estvico organise sans frais la mise en conformité par réparation ou remplacement, selon le choix applicable et sous réserve qu’il ne soit pas impossible ou manifestement disproportionné. La solution est mise en œuvre dans un délai maximal de 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, dépasse ce délai, cause un inconvénient majeur ou lorsque le défaut le justifie, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être accordée.
Ne relèvent pas d’un défaut d’origine : usure normale, desserrage faute d’entretien, montage contraire à la notice, surcharge, choc, chute, rayure, brûlure, coupure, tache, humidité, exposition inadaptée, déplacement du meuble assemblé, modification ou réparation par un tiers. Estvico ne facture aucun coût pour une réclamation reconnue comme relevant de la conformité.
8. Dommage de transport, colis incomplet et refus
À la livraison, le consommateur doit vérifier l’état apparent des colis et du meuble. En cas d’écrasement, perforation, pièce cassée ou manquante, il doit inscrire des réserves précises sur le justificatif du transporteur, conserver l’emballage et envoyer rapidement à Estvico des photographies du colis, de l’étiquette et du dommage. L’absence de réserves ne supprime pas les droits du consommateur.
Un colis ne doit être refusé que s’il présente un dommage manifeste important ou si Estvico l’a demandé. Un refus pour simple changement d’avis ne remplace pas la notification de rétractation. En cas de refus injustifié, d’adresse erronée, d’absence répétée au rendez-vous ou de non-retrait, Estvico examine le retour à réception ; les coûts directement occasionnés peuvent être déduits uniquement hors rétractation légale et sur justificatif. Un nouveau créneau d’enlèvement manqué du fait du consommateur peut être réorganisé à ses frais.
9. Remboursement
Estvico rembourse au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Après contrôle, toute retenue pour diminution de valeur est détaillée par écrit.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire, sans frais pour le consommateur. Après son émission par Estvico, l’inscription effective sur le compte intervient généralement sous 3 à 6 jours ouvrables, selon l’établissement de paiement. Pour un retour accepté du 15e au 30e jour, Estvico émet également le remboursement au plus tard 14 jours après réception et contrôle du bien.
10. Expédition et livraison
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrables. La livraison estimée est de 6 à 12 jours ouvrables après expédition. Les transporteurs utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx. Ces délais n’affectent pas le point de départ du délai de retour, qui demeure la réception du bien ou du dernier bien de la commande.
11. Contact
Estvico
Adresse : 811 SWEET FLOWER DR, HOUSTON, TX 77073, États-Unis
E-mail : carecenter@estvico.com
Téléphone : +1 254 550 4694
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 ; fermé le week-end et les jours fériés français. Les horaires sont indiqués selon le fuseau horaire de Paris.