1. Champ d’application

La présente politique s’applique aux lits, tables à manger, tables d’appoint, chaises de salle à manger, tables de bar et tabourets de bar achetés sur estvico.com par un consommateur situé en France. Elle concerne les commandes expédiées.

Une commande qui n’a pas encore été expédiée peut être annulée en contactant Estvico. Une fois la commande expédiée, la procédure de retour décrite ci-dessous s’applique.

2. Délai de retour de 30 jours et droit de rétractation

Estvico accorde un délai total de 30 jours calendaires à compter de la réception du bien. Pour une commande livrée en plusieurs colis ou comprenant plusieurs biens livrés séparément, ce délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pendant les 14 premiers jours calendaires, le consommateur peut se rétracter sans avoir à indiquer de motif. La décision de se rétracter doit être communiquée avant l’expiration de ce délai au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant le nom du consommateur, le numéro de commande, le bien concerné et sa décision de se rétracter. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Du 15e au 30e jour, Estvico accepte également un retour sans motif, sous réserve que le meuble soit neuf, non utilisé, non assemblé et complet, et qu’il soit conservé dans son emballage protecteur d’origine dans un état permettant un transport sûr. Cette extension commerciale ne réduit aucun droit applicable pendant les 14 premiers jours.

Après notification du retour, le consommateur doit remettre le bien au transporteur conformément aux instructions fournies par Estvico, au plus tard dans les 14 jours. Afin d’assurer le traitement correct du retour, aucun bien ne doit être envoyé à l’adresse administrative sans autorisation préalable et sans l’étiquette ou les instructions de retour fournies par Estvico.

3. Procédure et preuve de retour

La demande de retour peut être adressée à carecenter@estvico.com. Elle doit indiquer le numéro de commande, la référence du produit et, si le consommateur souhaite les fournir, le motif du retour et des photographies utiles au traitement de la demande. Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité électronique « Renoncer au contrat ici » accessible ci-dessus.

Estvico communiquera l’autorisation de retour, l’étiquette prépayée ainsi que les modalités d’enlèvement ou de dépôt adaptées au volume du colis.

Pour un lit, une table, une chaise ou tout autre colis volumineux :

• le meuble doit être conservé dans un lieu accessible ;
• il ne doit être démonté que si Estvico le demande ;
• chaque panneau, angle, plateau, pied, élément de visserie et élément fragile doit être protégé ;
• le consommateur doit être présent au créneau d’enlèvement convenu.

Le reçu de dépôt, le bordereau d’enlèvement ou le suivi du transporteur constitue la preuve de remise du bien. Cette preuve doit être conservée jusqu’au remboursement.

4. Frais de retour et frais de livraison initiaux

Les retours autorisés dans le délai de 30 jours sont pris en charge par Estvico au moyen de l’étiquette fournie ou de l’enlèvement organisé par Estvico. Aucun frais de restockage n’est facturé. Un transport organisé unilatéralement par le consommateur ou un envoi contre remboursement n’est pas remboursé par Estvico.

En cas de rétractation exercée pendant les 14 premiers jours, le prix payé et les frais de livraison standard initiaux sont remboursés. Un éventuel surcoût résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé.

Du 15e au 30e jour, le prix du bien retourné est remboursé. Les frais de livraison initiaux de 13,99 €, lorsqu’ils ont été facturés, restent non remboursables.

Les commandes d’au moins 239,99 € bénéficient de la livraison gratuite. Pour les commandes inférieures à ce montant, les frais de livraison sont de 13,99 €. Les prix affichés sont présentés taxes comprises, et les frais de livraison applicables sont indiqués avant le paiement.

5. État du bien retourné

Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Peuvent notamment dépasser cette vérification nécessaire :

• un montage complet ;
• une utilisation domestique ;
• le fait de dormir sur un lit, de s’asseoir durablement sur une chaise ou un tabouret, ou de prendre un repas sur une table ;
• toute fixation, rayure, tache, odeur, déformation ou trace d’usure dépassant ce qui est nécessaire à la vérification du bien.

Dans ces situations, le droit de rétractation subsiste, mais Estvico peut tenir compte d’une diminution de valeur objectivement constatée et justifiée.

Du 15e au 30e jour, un produit assemblé, utilisé, modifié, percé, cassé, taché, humide, contaminé, incomplet ou dépourvu de ses protections indispensables au transport peut être refusé. Sont notamment requis : une structure intacte, des surfaces sans marque, la quincaillerie complète, la notice, les pieds, panneaux, coussins et accessoires inclus dans la commande. L’ouverture de l’emballage n’entraîne pas, à elle seule, le refus d’un retour pendant les 14 premiers jours.

6. Produits personnalisés

Un meuble fabriqué selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé n’est pas éligible au retour sans motif. Cette exclusion ne s’applique pas au simple choix parmi des options standard proposées sur la fiche produit, ni à un produit présentant un défaut de conformité, une erreur de fabrication ou un dommage de transport.

Estvico ne requalifie pas rétroactivement un article comme « personnalisé » lorsqu’il n’était pas présenté comme tel dans le cadre de la commande.

7. Défaut, non-conformité et garantie de 2 ans

Tout meuble bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de sa délivrance. Elle couvre notamment un défaut de matériau ou d’assemblage d’origine, une instabilité anormale, une dimension ou une finition différente de la commande, une pièce manquante ou un bien impropre à l’usage normalement attendu.

Pour permettre l’examen de la réclamation, le consommateur doit communiquer le numéro de commande, une description précise du problème et des photographies permettant le diagnostic.

Estvico organise sans frais la mise en conformité par réparation ou remplacement, selon le choix applicable et sous réserve que la solution concernée ne soit pas impossible ou manifestement disproportionnée. La solution est mise en œuvre dans un délai maximal de 30 jours après la demande et sans inconvénient majeur. Lorsque la mise en conformité est impossible, dépasse ce délai, cause un inconvénient majeur ou lorsque le défaut le justifie, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être accordée.

Ne relèvent pas d’un défaut d’origine, lorsqu’ils résultent de l’utilisation ou des circonstances concernées :

• l’usure normale ;
• le desserrage faute d’entretien ;
• un montage contraire à la notice ou une surcharge ;
• un choc, une chute, une rayure, une brûlure, une coupure ou une tache ;
• l’humidité ou une exposition inadaptée ;
• le déplacement du meuble assemblé ;
• une modification ou une réparation effectuée par un tiers.

Estvico ne facture aucun coût pour une réclamation reconnue comme relevant de la conformité.

8. Dommage de transport, colis incomplet et refus

À la livraison, le consommateur est invité à vérifier l’état apparent des colis et du meuble. En cas d’écrasement, de perforation, de pièce cassée ou manquante, il est recommandé d’inscrire des réserves précises sur le justificatif du transporteur, de conserver l’emballage et d’envoyer rapidement à Estvico des photographies du colis, de l’étiquette et du dommage. L’absence de réserves ne supprime pas les droits du consommateur.

Un colis ne doit être refusé que s’il présente un dommage manifeste important ou si Estvico a demandé son refus. Un refus motivé uniquement par un changement d’avis ne remplace pas la notification de rétractation.

En cas de refus injustifié, d’adresse erronée, d’absence répétée au rendez-vous ou de non-retrait, Estvico examine le retour après sa réception. Les coûts directement occasionnés peuvent être déduits uniquement hors rétractation légale et lorsqu’ils sont justifiés. Un nouveau créneau d’enlèvement manqué du fait du consommateur peut être réorganisé à ses frais.

9. Remboursement

Estvico rembourse au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Après contrôle du bien, toute retenue appliquée au titre d’une diminution de valeur est détaillée par écrit.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire, sans frais pour le consommateur. Après l’émission du remboursement par Estvico, son inscription effective sur le compte intervient généralement sous 3 à 6 jours ouvrables, selon l’établissement de paiement.

Pour un retour accepté du 15e au 30e jour, Estvico émet également le remboursement au plus tard 14 jours après réception et contrôle du bien.

10. Expédition et livraison

Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrables. La livraison estimée est de 6 à 12 jours ouvrables après expédition. Les transporteurs utilisés sont USPS, DHL Express, UPS et FedEx.

Ces délais n’affectent pas le point de départ du délai de retour, qui demeure la réception du bien ou, lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, la réception du dernier bien.

11. Contact

Pour toute question concernant un retour, un remboursement ou une réclamation relative à une commande, le consommateur peut contacter Estvico aux coordonnées suivantes :

Estvico

Adresse : 811 SWEET FLOWER DR, HOUSTON, TX 77073, États-Unis

E-mail : carecenter@estvico.com

Téléphone : +1 254 550 4694

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 ; fermé le week-end et les jours fériés français. Les horaires sont indiqués selon le fuseau horaire de Paris.

12. Droits du consommateur

Aucune disposition de la présente politique n’a pour objet de limiter les droits dont le consommateur peut bénéficier en vertu des règles de protection des consommateurs applicables.