Politique d’expédition
Politique de livraison
1. Champ d’application et zone desservie
La présente politique encadre la livraison en France des lits, tables à manger, tables d’appoint, chaises de salle à manger, tables de bar et tabourets de bar vendus par Estvico.
Une adresse est considérée comme desservie lorsqu’elle est acceptée au passage en caisse. Si une adresse insulaire, éloignée ou difficile d’accès n’est pas couverte par les réseaux de livraison disponibles, la commande ne peut pas être validée ou Estvico en informe le consommateur avant expédition et rembourse intégralement toute somme déjà encaissée.
Estvico ne propose pas de livraison express, d’installation, de montage ni de déplacement du meuble dans une pièce déterminée. Le niveau exact de remise — colis, seuil accessible ou remise sur palette — dépend du poids, du volume, de l’adresse et du service disponible auprès du transporteur.
2. Traitement, transporteurs et délai
Une commande validée est préparée sous 1 à 3 jours ouvrables. Après son expédition, la livraison intervient normalement sous 6 à 12 jours ouvrables. Les week-ends et jours fériés français ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.
Le délai communiqué lors de la commande demeure le délai contractuel applicable. Les estimations affichées dans le suivi du transporteur sont indicatives et ne remplacent pas ce délai.
Estvico confie les colis à USPS, DHL Express, UPS ou FedEx selon leurs dimensions, leur poids et la zone de livraison. Le choix d’un transporteur particulier n’est pas garanti. L’expédition est confirmée par courriel avec un numéro de suivi lorsqu’il est disponible.
3. Prix de livraison
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande atteint 239,99 €. Pour une commande inférieure à 239,99 €, les frais de livraison sont de 13,99 €. Les prix sont indiqués taxes comprises.
Aucun supplément de manutention, de poids, de palette ou de zone éloignée n’est ajouté après la validation de la commande.
Si une adresse nécessite un service qui n’est pas couvert par ces conditions, Estvico ne modifie pas unilatéralement le prix. La commande est suspendue, le consommateur est informé et peut accepter une solution proposée sans coût imprévu ou obtenir l’annulation de la commande et le remboursement intégral.
4. Préparation des meubles et palettes
Les meubles peuvent être expédiés en un ou plusieurs cartons renforcés. Les panneaux, plateaux, pieds, structures et pièces de quincaillerie sont séparés et protégés selon leur fragilité.
Lorsqu’une palette est nécessaire, les colis doivent être immobilisés, les angles protégés, la charge répartie de façon stable et le film de maintien intact au départ. La palette ne doit pas présenter de saillie susceptible d’endommager le produit ou de compromettre sa manutention.
Une livraison sur palette s’effectue au point accessible au véhicule et à l’équipement de déchargement, sur une surface stable et praticable. Elle n’inclut pas le déballage, le montage, l’évacuation de la palette ni le portage à l’étage.
Le consommateur ne doit pas déplacer une palette instable et doit signaler immédiatement toute inclinaison, rupture de film ou dommage visible.
5. Adresse résidentielle, commerciale et accès éloigné
Adresse résidentielle
Pour une habitation, le consommateur doit vérifier avant la commande que les dimensions du meuble emballé sont compatibles avec le portail, l’entrée, les couloirs, l’escalier et l’ascenseur. En l’absence d’ascenseur ou si le colis ne peut pas y entrer, aucune montée manuelle à l’étage n’est incluse. La remise s’effectue au point sûr et accessible défini avec le transporteur.
Adresse commerciale
Pour une adresse commerciale, le consommateur doit indiquer le nom de l’établissement, ses heures d’ouverture, un contact joignable, les conditions d’accès pour la livraison ainsi que toute restriction de quai ou de véhicule. Une livraison ne peut pas être laissée sans réceptionnaire sauf accord exprès et traçable.
Zone éloignée ou difficile d’accès
Pour une zone éloignée, rurale, insulaire ou soumise à une restriction de circulation, la livraison peut nécessiter une organisation particulière. Estvico communique les informations disponibles avant ou pendant l’acheminement. Si le passage en caisse a accepté l’adresse, aucun supplément de zone éloignée ne sera réclamé après paiement.
6. Rendez-vous, présence et coordonnées
Lorsque le transporteur propose un rendez-vous, le consommateur doit fournir des coordonnées exactes, répondre aux communications utiles et être présent pendant le créneau convenu. Un créneau communiqué par le transporteur correspond à une plage de passage et ne constitue pas une prestation d’installation.
Le consommateur peut désigner un tiers majeur pour recevoir la commande.
Une correction d’adresse demandée avant expédition est appliquée lorsque cela reste techniquement possible. Après expédition, une redirection n’est pas garantie.
Le consommateur supporte uniquement les frais réels et justifiés d’une nouvelle présentation lorsqu’elle est rendue nécessaire par :
- une adresse erronée ;
- une absence au rendez-vous confirmé ;
- un accès volontairement non signalé ;
- un refus injustifié.
Aucun frais n’est dû lorsque l’échec de la livraison résulte d’Estvico ou du transporteur.
Après un passage infructueux, Estvico ou le transporteur communique les options disponibles pour une nouvelle présentation ou un retrait. Une seconde livraison payante ne peut être organisée sans information préalable sur son montant et accord du consommateur.
Si la commande revient à Estvico après des tentatives imputables au consommateur, les frais directement supportés peuvent être déduits d’un remboursement hors exercice valable du droit légal de rétractation, sur justificatif.
7. Répartition des responsabilités
Lorsque Estvico choisit le transporteur, Estvico reste responsable de la bonne exécution de la livraison. La perte et l’avarie restent à sa charge jusqu’à la prise de possession physique du meuble par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné.
Le transporteur répond envers Estvico de l’acheminement, de la conservation des colis, du suivi et du respect des instructions reçues. Le consommateur n’est pas tenu de régler directement avec le transporteur un sinistre concernant un transport organisé par Estvico.
Le consommateur doit fournir une adresse complète, un téléphone joignable et les contraintes d’accès connues, recevoir la commande et éviter d’exposer le meuble à un dommage après sa remise.
Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’est pas proposé par Estvico, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
8. Contrôle à la réception
À la réception, le consommateur est invité à examiner le nombre de colis, les références, la palette, les angles, les perforations, les éventuels écrasements, l’humidité ainsi que tout bruit de pièces libres avant de signer le document de livraison.
En cas d’anomalie visible, le consommateur peut refuser un colis manifestement gravement endommagé ou inscrire des réserves précises sur le document de livraison. Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » ne permet pas, à elle seule, de décrire précisément le dommage constaté.
Le consommateur doit conserver le meuble, les cartons, les protections, l’étiquette de transport et le bordereau, puis envoyer dès que possible à carecenter@estvico.com le numéro de commande, la référence concernée et des photographies nettes de l’extérieur, de l’intérieur, de l’étiquette et de chaque dommage.
L’absence de réserve ou de signalement immédiat ne supprime pas les droits du consommateur ; elle peut toutefois rendre plus difficile l’établissement des circonstances du dommage.
9. Avarie, pièce manquante et indemnisation
Un dommage de transport est caractérisé lorsque l’état du produit à la réception est incompatible avec une utilisation normale et que les éléments disponibles permettent de relier ce dommage à l’acheminement. Une pièce manquante est établie par comparaison avec la liste des composants du colis.
Estvico ne demande pas au consommateur de réparer, jeter ou renvoyer un meuble avant d’avoir communiqué les instructions correspondantes.
Après examen des éléments disponibles et, si nécessaire, enquête auprès du transporteur, Estvico organise sans frais l’envoi de la pièce, la réparation, le remplacement ou, lorsque ces solutions sont impossibles ou inadaptées, le remboursement total ou la réduction de prix acceptée.
Les échanges avec le transporteur sont conduits par Estvico. Le consommateur doit permettre une inspection raisonnable et conserver l’emballage pendant l’examen de la réclamation.
10. Perte et suivi bloqué
Un colis n’est pas considéré comme perdu sur le seul fondement d’un suivi temporairement immobile. Il est considéré comme perdu lorsque le transporteur le confirme ou lorsque l’enquête ne permet pas d’établir sa remise après l’expiration du délai de livraison.
Une indication « livré » ne suffit pas à elle seule lorsque Estvico ne peut pas produire de preuve de remise et que le consommateur conteste avoir reçu le colis.
En cas de non-réception, le consommateur doit vérifier les abords du lieu de livraison, les personnes autorisées à recevoir le colis ainsi que l’adresse figurant dans le suivi, puis signaler la situation à Estvico.
Estvico ouvre alors une enquête et propose une nouvelle livraison ou un remboursement lorsque la perte est confirmée. Le consommateur n’a pas à supporter la perte d’un colis confié à un transporteur choisi par Estvico.
11. Retard, indisponibilité et force majeure
En cas de retard prévisible, Estvico informe le consommateur du motif et communique un nouveau délai réaliste. Le consommateur peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si Estvico ne livre pas dans ce nouveau délai, le consommateur peut annuler la vente. L’annulation peut être immédiate si Estvico refuse de livrer ou si la date constituait une condition essentielle expressément acceptée.
Les sommes correspondantes sont alors remboursées au plus tard sous 14 jours, puis apparaissent généralement sur le compte sous 3 à 6 jours ouvrables après émission.
Une indisponibilité constatée après la commande n’autorise pas une substitution sans l’accord du consommateur. Estvico propose soit l’attente avec une date révisée, soit l’annulation du produit indisponible et son remboursement.
Une panne majeure, une fermeture exceptionnelle d’infrastructure, une catastrophe naturelle ou un événement extérieur imprévisible et irrésistible peut suspendre l’acheminement pendant sa durée. Estvico informe néanmoins le consommateur de la situation et ne conserve pas indéfiniment le paiement sans livraison.
12. Expéditions fractionnées
Une commande peut être répartie entre plusieurs colis afin de protéger les plateaux, structures, pieds ou assises, ou lorsque les articles ne peuvent pas voyager ensemble en toute sécurité. Chaque colis peut disposer d’un numéro de suivi distinct.
Le consommateur est informé de cette division et ne paie aucun frais de livraison supplémentaire.
Le délai de retour de 30 jours commence à la réception du dernier bien lorsque les éléments de la commande sont livrés séparément. Lorsqu’un colis n’est pas présent lors de la première livraison, les suivis distincts doivent être vérifiés avant de conclure qu’une pièce ou un colis est manquant.
13. Refus de livraison
Le refus d’un colis est approprié en cas de dommage manifeste important, de référence manifestement erronée ou de risque de manutention. Le consommateur doit faire noter le motif du refus et informer Estvico.
Le refus du colis ne constitue pas, à lui seul, une déclaration de rétractation.
Un refus motivé par une avarie ou une erreur d’Estvico n’entraîne aucun frais. En cas de simple changement d’avis, le consommateur doit notifier sa décision dans le délai de retour de 30 jours et suivre les instructions gratuites de retour communiquées par Estvico.
Un refus sans motif et sans notification peut retarder l’identification et le traitement du colis. Estvico procède au remboursement après récupération et vérification, selon les droits applicables.
14. Emballages, tri et responsabilité environnementale
Estvico limite les emballages à ceux nécessaires à la stabilité du produit et à sa protection contre l’humidité et les chocs.
Les obligations de responsabilité élargie du producteur applicables aux meubles et à leurs emballages sont distinctes des obligations du transporteur. Estvico assure les enregistrements, déclarations et contributions correspondant aux filières concernées ; le transporteur reste responsable des déchets qu’il produit lui-même dans le cadre de son activité.
Le consommateur doit séparer le carton, le papier, les films plastiques, les calages et le bois selon les consignes Triman et Info-tri présentes sur l’emballage ainsi que les règles de sa collectivité. Un emballage souillé ou un élément de calage composite doit être orienté conformément aux indications locales.
Les cartons et protections doivent être conservés jusqu’à la vérification complète du meuble et à la clôture d’une éventuelle réclamation, puis triés. Ils ne doivent pas être abandonnés dans les parties communes ou sur la voie publique.
L’éco-participation applicable aux éléments d’ameublement, lorsqu’elle est due, est intégrée au montant présenté et identifiée avant paiement ; elle n’est pas ajoutée après la commande. La présente politique ne crée pas de service d’enlèvement de meuble usagé ou d’emballage au domicile.
15. Contact
Pour toute question concernant une livraison, un suivi, une non-réception ou un dommage lié au transport, le consommateur peut contacter Estvico aux coordonnées suivantes :
Estvico
Adresse : 811 SWEET FLOWER DR, HOUSTON, TX 77073, États-Unis
E-mail : carecenter@estvico.com
Téléphone : +1 254 550 4694
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 ; fermé le week-end et les jours fériés français. Les horaires sont indiqués selon le fuseau horaire de Paris.