Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’utilisation d’estvico.com et les ventes à distance conclues entre Estvico et tout consommateur livré en France. Elles concernent exclusivement les lits, tables à manger, tables d’appoint, chaises de salle à manger, tables de bar et tabourets de bar proposés sur le site. Estvico vend des meubles standards présentés au catalogue ; aucun service de personnalisation n’est proposé.
Le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, des frais, du délai de livraison et des présentes conditions avant de commander. La version acceptée lors de la commande régit la vente. Aucune clause ne limite les droits impératifs reconnus au consommateur.
2. Accès au site et compte client
La consultation du site est libre. Lorsqu’un compte client est utilisé, son titulaire doit fournir des informations exactes, conserver la confidentialité de ses identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé. Il répond des opérations effectuées avec ses identifiants jusqu’au signalement, sauf utilisation indépendante de sa volonté ou défaut de sécurité imputable à Estvico.
Estvico peut suspendre l’accès d’un compte en cas de tentative de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’usage illicite, après information lorsque la situation le permet. La suspension d’un compte n’efface ni une commande valablement conclue ni les droits attachés à celle-ci.
3. Produits et informations précontractuelles
Chaque fiche décrit le type de meuble, ses dimensions, son matériau, sa finition, sa couleur, ses éléments inclus et ses conditions d’utilisation connues. Le consommateur doit vérifier avant paiement la compatibilité du meuble avec l’espace prévu, les accès de livraison, portes, escaliers et ascenseurs.
Les photographies restituent le produit avec le plus de fidélité possible. L’éclairage, l’écran et le veinage naturel d’un matériau peuvent produire une nuance visuelle mineure. Une variation naturelle de teinte, de motif ou de veinage ne constitue pas un défaut si la matière et la finition livrées correspondent à la description. Les dimensions issues d’une mesure manuelle peuvent varier au maximum de ± 2 cm, sans modifier la stabilité, la sécurité ou l’usage annoncé. Cette tolérance ne couvre jamais une référence, une matière, une capacité, une structure ou une quantité différente de la commande.
Les notices, avertissements, limites de charge et instructions de montage fournis doivent être respectés. Estvico demeure responsable d’une description inexacte, d’une caractéristique essentielle absente ou d’un défaut de conformité ; une photographie ou une tolérance ne peut servir à masquer une différence substantielle.
4. Disponibilité et prix
Les offres sont valables tant que les produits sont affichés et disponibles. Une présence en ligne ne garantit pas qu’un article reste disponible entre l’ajout au panier et la validation. Le panier ne constitue pas une réservation.
Les prix sont affichés en euros, taxes comprises. La livraison est gratuite pour une commande d’au moins 239,99 €. Pour une commande inférieure à 239,99 €, elle coûte 13,99 €. Hors ces frais annoncés avant paiement, aucun coût supplémentaire n’est ajouté.
Estvico corrige les erreurs matérielles dès leur détection. Après la conclusion du contrat, une variation ultérieure du prix n’affecte pas la commande. Une annulation pour erreur de prix n’est possible que si l’erreur est manifeste et si le prix affiché est si incohérent que le consommateur ne pouvait raisonnablement croire à sa validité. Estvico en explique alors la cause et rembourse intégralement les sommes perçues.
5. Commande et formation du contrat
Le consommateur sélectionne le meuble, vérifie le panier, renseigne la facturation et la livraison, choisit le moyen de paiement, corrige les erreurs éventuelles puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Cette validation, sous réserve de l’autorisation effective du paiement, conclut le contrat.
Estvico adresse sans délai une confirmation sur un support que le consommateur peut conserver. Elle récapitule les produits, quantités, prix, frais, adresse et délai estimé. Le consommateur doit signaler rapidement une erreur de saisie ; une modification reste possible uniquement avant l’expédition et selon l’état de préparation.
Estvico peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, fraude objectivement suspectée, impossibilité de livrer à l’adresse indiquée, commande portant sur une quantité manifestement incompatible avec un achat de consommation, indisponibilité réelle ou erreur manifeste de prix. Le motif est communiqué sans retard et toute somme encaissée pour un produit non livré est remboursée. Une simple baisse de rentabilité ou une erreur interne non déterminante ne justifie pas l’annulation d’un contrat formé.
6. Paiement
Le consommateur s’engage à utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer et à disposer des fonds nécessaires. Le débit intervient selon les indications présentées au passage en caisse. Une vérification de paiement peut retarder la préparation sans permettre la collecte d’informations disproportionnées.
En cas de rejet, d’opposition injustifiée ou de transaction frauduleuse, Estvico peut suspendre l’expédition, demander une vérification strictement nécessaire ou annuler la commande. Estvico ne facture aucun moyen de paiement au-delà des coûts autorisés et affichés.
7. Préparation, livraison et transfert des risques
La préparation prend 1 à 3 jours ouvrables. Après expédition, la livraison est estimée à 6 à 12 jours ouvrables. Estvico utilise USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. Le transporteur applicable dépend du colis et de l’adresse ; aucun choix particulier n’est garanti sauf mention au moment de la commande.
Le consommateur fournit une adresse complète, un téléphone joignable et un accès compatible avec le volume du meuble. Il doit être présent au rendez-vous convenu ou mandater une personne. Il répond des conséquences directement causées par une adresse erronée, une absence répétée ou un accès non signalé, sous réserve d’une information et de coûts justifiés.
Estvico reste responsable de la bonne exécution et du meuble jusqu’à sa prise de possession physique par le consommateur ou le tiers qu’il désigne. Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par Estvico, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur.
Un retard prévisible est communiqué avec une nouvelle estimation. Si le délai convenu n’est pas respecté, le consommateur peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre la vente si Estvico n’exécute pas dans ce délai. Une résolution immédiate reste possible lorsque la date constituait une condition essentielle expressément acceptée ou lorsqu’Estvico refuse de livrer. Les sommes correspondantes sont alors remboursées au plus tard sous 14 jours.
8. Réception, montage et conformité
À la livraison, le consommateur est invité à examiner l’état du colis et à inscrire des réserves précises en cas de dommage visible. Il doit conserver l’emballage et transmettre des photographies utiles. L’absence de réserves immédiates ne supprime pas ses droits.
Avant le montage, les pièces, la visserie et la notice doivent être contrôlées. Le consommateur doit interrompre le montage si une pièce est manifestement endommagée ou incompatible et contacter Estvico. Estvico répond des défauts d’origine, pièces manquantes, erreurs de référence et dommages survenus pendant un transport organisé par ses soins. L’usure normale, une surcharge, un choc, l’humidité, un montage contraire à la notice ou une modification ultérieure relèvent du consommateur.
Les meubles bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison. La mise en conformité est effectuée sans frais par réparation ou remplacement dans les conditions applicables ; une réduction du prix ou la résolution de la vente intervient lorsque la situation le justifie. Aucun texte du site ne remplace ni ne réduit cette protection.
9. Rétractation et retours
Estvico accorde un délai de retour sans motif de 30 jours calendaires à compter de la réception du bien ou, pour plusieurs biens livrés séparément, du dernier bien. Les 14 premiers jours correspondent au délai légal de rétractation. La décision doit être envoyée avant son expiration à carecenter@estvico.com, puis le meuble remis selon les instructions de retour dans les 14 jours suivant la notification.
Les retours autorisés sont pris en charge par Estvico. Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement ; il répond de toute diminution de valeur résultant d’une manipulation excessive. Du 15e au 30e jour, le meuble doit être neuf, non utilisé, non assemblé, complet et correctement protégé. Le remboursement est émis au plus tard dans le délai applicable et apparaît généralement sous 3 à 6 jours ouvrables après son émission, selon l’établissement de paiement.
10. Utilisation interdite et propriété des contenus
Il est interdit d’utiliser le site pour une fausse identité, une commande frauduleuse, une tentative de paiement illicite, une saturation volontaire du stock, une extraction automatisée perturbant le service, l’introduction de code malveillant ou le contournement des mesures de sécurité.
Les textes, photographies, compositions visuelles et éléments distinctifs publiés par Estvico ne peuvent être copiés, revendus, modifiés ou exploités commercialement sans autorisation. La consultation et la conservation strictement privées restent permises. En cas de violation étayée, Estvico peut bloquer l’accès, annuler uniquement les commandes frauduleuses non exécutées, préserver les preuves et engager les démarches nécessaires. Toute mesure doit être proportionnée et motivée.
11. Disponibilité technique
Estvico peut interrompre temporairement le site pour maintenance, correction de sécurité ou incident indépendant de son contrôle. Les opérations sont organisées pour limiter la durée et, lorsque possible, annoncées. Une interruption n’autorise pas Estvico à modifier une commande conclue ni à écarter ses obligations de livraison, de remboursement ou de conformité.
Estvico n’est pas responsable d’un dommage indirect sans lien certain avec un manquement qui lui est imputable. Aucune limitation ne s’applique aux dommages corporels, à la faute lourde, au dol, à la sécurité du produit ni aux droits légaux du consommateur. Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur peut suspendre l’obligation empêchée pendant sa durée ; le consommateur est informé et peut mettre fin au contrat lorsque le retard ne peut raisonnablement être accepté.
12. Réclamations, règlement des différends et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée à carecenter@estvico.com avec le numéro de commande et les faits précis. Estvico examine la demande et recherche une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auquel Estvico doit adhérer. Les coordonnées de ce médiateur doivent être communiquées au consommateur sur un support durable et affichées sur le site dès sa désignation. Le consommateur peut également utiliser SignalConso pour être orienté ou signaler un problème.
Les présentes conditions sont soumises au droit français pour les ventes destinées à la France, sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles françaises, notamment celles de son domicile lorsque cette option lui est ouverte. Aucune clause n’impose un tribunal étranger au consommateur.
13. Contact
Estvico
Adresse : 811 SWEET FLOWER DR, HOUSTON, TX 77073, États-Unis
E-mail : carecenter@estvico.com
Téléphone : +1 254 550 4694
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 ; fermé le week-end et les jours fériés français. Les horaires sont indiqués selon le fuseau horaire de Paris.