Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent l’utilisation d’estvico.com ainsi que les ventes à distance conclues entre Estvico et tout consommateur livré en France.
Elles concernent exclusivement les lits, tables à manger, tables d’appoint, chaises de salle à manger, tables de bar et tabourets de bar proposés sur le site. Estvico vend des meubles standards présentés au catalogue ; aucun service de personnalisation n’est proposé.
Avant de commander, le consommateur doit pouvoir prendre connaissance des caractéristiques essentielles du produit, de son prix, des frais applicables, du délai de livraison et des présentes conditions. La version acceptée au moment de la commande régit la vente. Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
2. Accès au site et compte client
La consultation du site est libre. Lorsqu’un compte client est utilisé, son titulaire doit fournir des informations exactes, préserver la confidentialité de ses identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé.
Le titulaire répond des opérations effectuées avec ses identifiants jusqu’au signalement, sauf lorsque l’utilisation est indépendante de sa volonté ou résulte d’un défaut de sécurité imputable à Estvico.
Estvico peut suspendre l’accès à un compte en cas de tentative de fraude, d’atteinte à la sécurité ou d’usage illicite, après information du titulaire lorsque la situation le permet. La suspension d’un compte n’efface ni une commande valablement conclue ni les droits attachés à cette commande.
3. Produits et informations précontractuelles
Chaque fiche produit décrit le type de meuble, ses dimensions, son matériau, sa finition, sa couleur, les éléments inclus ainsi que les conditions d’utilisation connues. Avant le paiement, le consommateur doit vérifier la compatibilité du meuble avec l’espace prévu ainsi qu’avec les accès nécessaires à la livraison, notamment les portes, escaliers et ascenseurs.
Les photographies présentent le produit avec le plus de fidélité possible. L’éclairage, les caractéristiques de l’écran et le veinage naturel d’un matériau peuvent entraîner de légères différences visuelles. Une variation naturelle de teinte, de motif ou de veinage ne constitue pas un défaut lorsque la matière et la finition livrées correspondent à la description du produit.
Les dimensions issues d’une mesure manuelle peuvent varier au maximum de ± 2 cm, sans modifier la stabilité, la sécurité ou l’usage annoncé. Cette tolérance ne couvre pas une référence, une matière, une capacité, une structure ou une quantité différente de la commande.
Les notices, avertissements, limites de charge et instructions de montage fournis doivent être respectés. Estvico demeure responsable d’une description inexacte, d’une caractéristique essentielle absente ou d’un défaut de conformité. Une photographie ou une tolérance de mesure ne peut servir à justifier une différence substantielle par rapport au produit commandé.
4. Disponibilité et prix
Les offres sont valables tant que les produits sont affichés et disponibles. La présence d’un article sur le site ne garantit pas qu’il restera disponible entre son ajout au panier et la validation de la commande. L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation.
Les prix sont affichés en euros, taxes comprises. La livraison est gratuite pour une commande d’au moins 239,99 €. Pour une commande inférieure à 239,99 €, les frais de livraison sont de 13,99 €. En dehors de ces frais annoncés avant le paiement, aucun coût supplémentaire n’est ajouté.
Estvico corrige les erreurs matérielles dès leur détection. Après la conclusion du contrat, une variation ultérieure du prix n’affecte pas la commande.
Une commande ne peut être annulée pour erreur de prix que si l’erreur est manifeste et si le prix affiché est si incohérent que le consommateur ne pouvait raisonnablement croire à sa validité. Dans cette situation, Estvico explique la cause de l’annulation et rembourse intégralement les sommes perçues.
5. Commande et formation du contrat
Le consommateur sélectionne le meuble, vérifie le contenu du panier, renseigne les informations de facturation et de livraison, choisit le moyen de paiement, corrige les éventuelles erreurs de saisie puis valide la commande au moyen d’un bouton indiquant clairement l’obligation de paiement. Cette validation, sous réserve de l’autorisation effective du paiement, conclut le contrat.
Estvico adresse sans délai une confirmation sur un support que le consommateur peut conserver. Cette confirmation récapitule les produits, les quantités, les prix, les frais, l’adresse et le délai estimé.
Le consommateur doit signaler rapidement toute erreur de saisie. Une modification de la commande reste possible uniquement avant l’expédition et selon son état de préparation.
Estvico peut refuser ou annuler une commande dans les situations suivantes :
- paiement refusé ;
- fraude objectivement suspectée ;
- impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ;
- commande portant sur une quantité manifestement incompatible avec un achat de consommation ;
- indisponibilité réelle du produit ;
- erreur manifeste de prix.
Le motif est communiqué sans retard et toute somme encaissée pour un produit non livré est remboursée. Une simple baisse de rentabilité ou une erreur interne non déterminante ne justifie pas l’annulation d’un contrat déjà formé.
6. Paiement
Le consommateur s’engage à utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à employer et à disposer des fonds nécessaires. Le débit intervient selon les indications présentées lors du passage en caisse.
Une vérification du paiement peut retarder la préparation de la commande, sans permettre la collecte d’informations disproportionnées par rapport à cette vérification.
En cas de rejet du paiement, d’opposition injustifiée ou de transaction frauduleuse, Estvico peut suspendre l’expédition, demander une vérification strictement nécessaire ou annuler la commande. Estvico ne facture aucun moyen de paiement au-delà des coûts autorisés et affichés.
7. Préparation, livraison et transfert des risques
La préparation prend 1 à 3 jours ouvrables. Après expédition, la livraison est estimée à 6 à 12 jours ouvrables. Estvico utilise USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. Le transporteur applicable dépend du colis et de l’adresse ; aucun choix particulier n’est garanti sauf mention au moment de la commande.
Le consommateur doit fournir une adresse complète, un numéro de téléphone joignable et un accès compatible avec le volume du meuble. Il doit être présent au rendez-vous convenu ou mandater une autre personne.
Le consommateur répond des conséquences directement causées par une adresse erronée, une absence répétée ou un accès non signalé, sous réserve d’une information appropriée et de coûts justifiés.
Estvico reste responsable de la bonne exécution de la commande et du meuble jusqu’à sa prise de possession physique par le consommateur ou par le tiers qu’il désigne. Si le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur non proposé par Estvico, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
Un retard prévisible est communiqué au consommateur avec une nouvelle estimation. Si le délai convenu n’est pas respecté, le consommateur peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin à la vente si Estvico n’exécute pas la livraison dans ce délai.
Une résolution immédiate reste possible lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle expressément acceptée ou lorsqu’Estvico refuse de livrer. Les sommes correspondantes sont alors remboursées au plus tard sous 14 jours.
8. Réception, montage et conformité
À la livraison, le consommateur est invité à examiner l’état du colis et à inscrire des réserves précises en cas de dommage visible. Il est également recommandé de conserver l’emballage et de transmettre à Estvico les photographies utiles. L’absence de réserves immédiates ne supprime pas les droits du consommateur.
Avant le montage, les pièces, la visserie et la notice doivent être contrôlées. Si une pièce est manifestement endommagée ou incompatible, le consommateur doit interrompre le montage et contacter Estvico.
Estvico répond des défauts d’origine, des pièces manquantes, des erreurs de référence et des dommages survenus pendant un transport organisé par ses soins. L’usure normale, une surcharge, un choc, l’humidité, un montage contraire à la notice ou une modification ultérieure ne relèvent pas d’un défaut d’origine lorsqu’ils sont à l’origine du problème constaté.
Les meubles bénéficient de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison. La mise en conformité est effectuée sans frais par réparation ou remplacement dans les conditions applicables ; une réduction du prix ou la résolution de la vente intervient lorsque la situation le justifie. Aucun texte du site n’a pour objet de remplacer ou de réduire cette protection.
9. Rétractation et retours
Estvico accorde un délai de retour sans motif de 30 jours calendaires à compter de la réception du bien ou, pour plusieurs biens livrés séparément, de la réception du dernier bien.
Les 14 premiers jours correspondent au délai légal de rétractation. La décision de se rétracter doit être envoyée avant l’expiration de ce délai à carecenter@estvico.com. Le meuble doit ensuite être remis conformément aux instructions de retour dans les 14 jours suivant la notification.
Les retours autorisés sont pris en charge par Estvico.
Pendant les 14 premiers jours, le consommateur peut examiner le meuble dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Il répond de toute diminution de valeur résultant d’une manipulation dépassant ce qui est nécessaire à cet examen.
Du 15e au 30e jour, le meuble doit être neuf, non utilisé, non assemblé, complet et correctement protégé.
Le remboursement est émis au plus tard dans le délai applicable et apparaît généralement sous 3 à 6 jours ouvrables après son émission, selon l’établissement de paiement.
10. Utilisation interdite et propriété des contenus
Il est interdit d’utiliser le site notamment pour :
- utiliser une fausse identité ;
- passer une commande frauduleuse ou tenter un paiement illicite ;
- provoquer volontairement une saturation du stock ;
- effectuer une extraction automatisée perturbant le service ;
- introduire un code malveillant ;
- contourner les mesures de sécurité.
Les textes, photographies, compositions visuelles et éléments distinctifs publiés par Estvico ne peuvent être copiés, revendus, modifiés ou exploités commercialement sans autorisation. La consultation et la conservation strictement privées restent permises.
En cas de violation étayée, Estvico peut bloquer l’accès, annuler uniquement les commandes frauduleuses non exécutées, préserver les preuves et engager les démarches nécessaires. Toute mesure prise dans ce contexte doit rester proportionnée et motivée.
11. Disponibilité technique
Estvico peut interrompre temporairement le site pour des opérations de maintenance, une correction de sécurité ou un incident indépendant de son contrôle. Ces opérations sont organisées afin de limiter leur durée et sont annoncées lorsque cela est possible.
Une interruption du site n’autorise pas Estvico à modifier une commande déjà conclue ni à écarter ses obligations relatives à la livraison, au remboursement ou à la conformité.
Estvico n’est pas responsable d’un dommage indirect sans lien certain avec un manquement qui lui est imputable. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde, au dol, à la sécurité du produit ni aux droits légaux du consommateur.
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur peut suspendre l’obligation empêchée pendant sa durée. Dans cette situation, le consommateur est informé et peut mettre fin au contrat lorsque le retard ne peut raisonnablement être accepté.
12. Réclamations, règlement des différends et droit applicable
Toute réclamation doit d’abord être adressée à carecenter@estvico.com en indiquant le numéro de commande et les faits précis concernés. Estvico examine la demande et recherche une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation auquel Estvico doit adhérer. Les coordonnées de ce médiateur doivent être communiquées au consommateur sur un support durable et affichées sur le site dès sa désignation.
Le consommateur peut également utiliser SignalConso pour être orienté ou signaler un problème.
Les présentes conditions sont soumises au droit français pour les ventes destinées à la France, sans priver le consommateur d’une protection impérative plus favorable. À défaut d’accord amiable, le consommateur peut saisir les juridictions territorialement compétentes selon les règles françaises, notamment celles de son domicile lorsque cette option lui est ouverte. Aucune clause n’impose un tribunal étranger au consommateur.
13. Contact
Pour toute question concernant une commande, les présentes conditions ou une réclamation, le consommateur peut contacter Estvico aux coordonnées suivantes :
Estvico
Adresse : 811 SWEET FLOWER DR, HOUSTON, TX 77073, États-Unis
E-mail : carecenter@estvico.com
Téléphone : +1 254 550 4694
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 ; fermé le week-end et les jours fériés français. Les horaires sont indiqués selon le fuseau horaire de Paris.